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Courrier du mardi 21 octobre 2003 |
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. L’Assemblée Nationale Française a adopté mardi 14 octobre dernier un projet de loi réservant aux médecins et psychologues le droit d’exercer la psychothérapie et de porter le titre de psychothérapeute. Or la moitié des 15 000 professionnels qui exercent la psychothérapie en France aujourd’hui sont formés, pour la plupart, dans des organismes privés, par leur thérapie personnelle et la supervision de leur pratique. Ils ne sont ni médecin, ni psychologue. Ces professionnels se sont organisés depuis 30 ans en associations et fédérations nationales (FFdP & AFFOP) pour réguler leur profession, dont une grosse enquête BVA Psychologies1 réalisée en 2001 semble révéler la fiabilité et le sérieux. En France, les universités de médecine et de psychologie ne délivrent aucune formation à l’exercice de la fonction de psychothérapeute. Elles dispensent des cours théoriques et l’idée de partenariats avec des organismes privés de formation émerge parfois. Le vote de ce projet de loi, pavé de bonnes intentions, la lutte contre les sectes, s’est fait sans aucune concertation avec les autorités médicales et les organismes représentants la profession. Même le ministère de la Santé, qui déclarait le 20 septembre dernier devant l’Assemblée Nationale qu’il avait un plan futur pour « encadrer les pratiques de psychothérapie » a été court-circuité. Cet amendement qui concerne des milliers de professionnels et des centaines de milliers de patients a été glissé en deux lignes dans un projet de loi de toute autre nature et voté de nuit avec 15 députés dans l’hémicycle ! Le Dr Bernard Accoyer, député UMP de Haute-Savoie, qui pilote à l’Assemblée Nationale cette stratégie du « cheval de troie », pratique-t-il au niveau politique ce qui est à l’origine de la souffrance d’un grand nombre de nos patients : l’abus de pouvoir et la manipulation ? Un débat démocratique ne serait-il mieux adapté à la réglementation nécessaire de ce soin si particulier qu’est la psychothérapie? A la limite, ce projet de loi pose de graves questions économiques. Vers qui se tourneront les centaines de milliers de patients en « situation illégale », c’est-à-dire suivant une psychothérapie avec un psychothérapeute ni médecin, ni psychologue ? Les psychothérapeutes avaient pris le parti de ne pas être remboursé par la sécurité sociale. Qui va payer le surcoût lié à l’explosion des consultations auprès de professionnels conventionnés ? Il semble prouvé, enquête BVA Psychologies, que la psychothérapie diminue considérablement la consommation de psychotropes, dont la France détient déjà un triste record. Qui va payer le surcoût de prescriptions? Ce projet de loi pose surtout une question de fond. La formation du psychothérapeute doit-elle obligatoirement passer par la case Université ? Peut-on dire que l’exercice de la fonction de psychothérapeute mobilise un savoir théorique, un savoir faire, un savoir être… et une forme de non-savoir dont parlait Léon Chertok? Je pense qu’il y a des domaines, comme la psychothérapie, où des organismes de formation privés, à tailles humaines, constitués et reconnus par la profession, peuvent assurer une sélection fine des étudiants et leur formation complète et harmonieuse. Non pas que l’on soit, de fait, apte à occuper la fonction de psychothérapeute après 8-10 ans de thérapies personnelles et didactiques, en séances individuelles et de groupe, et 4 ans de formation continue, mais on est en assez bonne voie pour le devenir. Note: Projet de loi relatif à la politique de santé. L'Assemblée nationale a achevé l'examen des articles, le 9 octobre. Le vote solennel aura lieu mardi 14 octobre. Projet de loi relatif à la politique de santé publique (10 oct. 2003 ) Principaux amendements adoptés par la commission [extraits] : Articles 15 à 18 Institut national du cancer. Renforcement de la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Délivrance et suivi des médicaments. Article additionnel après l’article 18 Article additionnel après l’article 18 Exercice de la psychothérapie limité aux psychiatres, psychologues cliniciens et médecins ayant eu les formations requises (M. Bernard Accoyer, UMP, Haute-Savoie). Archive : Proposition de loi relative à l'usage du titre de psychothérapeute. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999. Mesdames, Messieurs, Deux professions de la santé mentale sont formées par les universités françaises : les psychologues et les médecins psychiatres. Les conditions d'accès et d'utilisation de ces titres sont étroitement encadrées par la loi. Pourtant, il existe un grave vide juridique concernant l'exercice de la psychothérapie. La profession de psychothérapeute n'est en effet à ce jour toujours pas définie par le code de la santé publique. Ainsi, de trop nombreuses personnes insuffisamment qualifiées, voire non qualifiées, se déclarent et s'instituent psychothérapeutes en toute impunité, faisant courir les plus grands dangers à des personnes qui par définition sont vulnérables et risquent de voir leur détresse et leur pathologie aggravées. A l'heure où nos concitoyens exigent, à juste titre, une sécurité sanitaire accrue, il importe dans ce domaine que le législateur prenne ses responsabilités. C'est pourquoi il vous est proposé de combler cette lacune en réservant strictement l'appellation « psychothérapeute » d'une part aux titulaires du diplôme de docteur en médecine qualifié en psychiatrie et d'autre part aux titulaires d'une diplôme de troisième cycle en psychologie. PROPOSITION DE LOI Article unique. Il est inséré, après l'article L. 360 du code de la santé publique, un article L. 360-1 ainsi rédigé: «Art. L. 360-1. - L'usage du titre de psychothérapeute est strictement réservé d'une part aux titulaires du diplôme de docteur en médecine qualifié en psychiatrie et d'autre part aux titulaires d'un diplôme de troisième cycle en psychologie. » N°1844. - PROPOSITION DE LOI de M. Bernard ACCOYER relative à l'usage du titre de psychothérapeute. (renvoyée à la commission des affaires culturelles) © Assemblée nationale |
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Matthieu Langeard, Psychothérapeute. Reproduction interdite sans
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